CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales sont conclues entre :
– D’une part, la société, ci-après « OUIMED » ou « Le Vendeur », société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros – RCS Nîmes 844 872 473, dont le siège social est situé 92 Rue Ménard 30000 NIMES ;
– Et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le Site Internet de OUIMED, ci-après dénommées « Le Client » ;
Ces conditions générales régissent exclusivement les contrats conclus entre le vendeur et le client, qui doit être un consommateur, au sens du Code de la consommation. Ce code définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole (article liminaire du code de la consommation).
Les tarifs Internet s’appliquent uniquement pour les ventes effectuées via le site Internet de OUIMED.
Aucune prise en charge n’étant prévue par les trois caisses nationales de l’Assurance Maladie obligatoire pour les produits et prestations associés inscrits au Titre I et IV de la liste prévue à l’article L165-1 du Code de la sécurité sociale, achetés par correspondance, aucune feuille de soins ne sera fournie pour lesdits produits.
En vertu des présentes conditions générales, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter la non prise en charge par l’Assurance Maladie des Produits fournis sur le site.

I- OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles applicables, entre Le Vendeur et Le Client, à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur.
Les présentes conditions générales règlent en outre toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande, et assurent le suivi de celle-ci.
Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Le Vendeur, et régissent les relations entre Le Vendeur et Le Client au jour de la commande.

II- COMMANDE

Afin de passer commande, Le Client s’engage à communiquer une adresse électronique valable. Il s’agit d’une condition indispensable et essentielle afin de pouvoir procéder à tout achat via le site marchand du Vendeur. Pour passer commande, le Client effectuera un achat en ligne à partir du site marchand disponible sur Internet. Il procédera de la manière suivante :
– Lors de son premier achat, il devra créer un compte Client et pour se faire remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires demandées. Les informations énoncées par le Client engageront ce dernier. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, Le Vendeur ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité d’effectuer la livraison de la marchandise.
Par la suite, pour toute nouvelle commande, Le Client devra se connecter à son compte Client avec ses identifiants :
– Après avoir rempli son panier, et vérifié son contenu ainsi que les informations et coordonnées indiquées, le Client validera sa commande,
– Le Client confirmera sa commande qui vaudra obligation de paiement,
– Le Client effectuera le paiement dans les conditions prévues sur le site Internet.
Pour tout achat, la facture sera disponible sur le compte Client.

III- LIVRAISON

L’expédition des commandes ne s’effectuera par colis qu’en France Métropolitaine (Corse comprise, mais hors Monaco).

1) CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON
Le Client indique, lors de sa commande sur le site Internet, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.
Le Client pourra choisir de se faire livrer soit à l’adresse de facturation, soit à l’adresse de livraison spécifiée.
A défaut d’adresse de livraison renseignée, la commande sera livrée à l’adresse de facturation.
Dans le cas où l’adresse indiquée correspondrait à un établissement de santé, ou à une société, et que la commande ne pourrait être remise en main propre au destinataire, la livraison serait alors considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des commandes, colis ou autres courriers.
2) DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison donnés à tire indicatif sont compris entre 5 et 40 jours à compter du paiement de la commande par le Client.
3) RESERVES A LA LIVRAISON
Conformément aux dispositions de l’article L 217-9 du code de la consommation, lors de la livraison du bien, un écrit sera laissé au Client lui permettant de formuler des réserves notamment en cas de défauts apparents ou d’absence de remis de la notice d’emploi, s’il y a lieu.
Lors de la livraison, le Client devra vérifier impérativement le contenu du colis et du (ou des) article(s) livré(s). Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué
sur le récépissé du transporteur) et le bon état des colis de la commande.
Si le client constate doit anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé joint à la commande.
Dans le même temps, le Client informera le Vendeur par courriel électronique (à l’adresse : boutique@ouimed.eu) ou par courrier recommandé avec accusé de réception (à l’adresse suivante : OUIMED, 92 Rue Ménard 30000 NIMES).
Le Vendeur pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande imputable soit au Client (par exemple, erreur dans l’adresse de livraison indiquée, etc.), soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.
4) ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON
En cas d’absence ou de retard dans la livraison, le Client devra en informer sans délai le Vendeur à l’adresse électronique suivant boutique@ouimed.eu ou afin que le Vendeur recherche la localisation du colis : il se peut qu’il se soit perdu.
Dans ce cadre, le Vendeur pourra demander au Client tous les documents nécessaires à la constitution du dossier de réclamation. Le Client sera alors tenu informé des démarches effectuées.
En cas de retard ou d’absence de livraison, et en application de l’article L216-2 du Code de la consommation, le Client pourra résilier la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par écrit sur un support durable permettant d’attester de la date d’envoi, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
En application de l’article L216-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus dans le délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Dans le cas où l’article serait reçu après l’annulation de la commande, le Client aura l’obligation de refuser la livraison de l’article.
Dans le cas où un nouvel article serait renvoyé par le Vendeur, et que le Client serait livré de l’ancien article et du nouveau, ce dernier aura l’obligation de refuser la livraison du dernier colis lui parvenant.
5) TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques s’effectue dès la remise de la commande au Client par le transporteur.

IV-TARIFS

Les tarifs figurants sur le site Internet du Vendeur s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les frais de livraison sont de 50,00€ HT.
Ces frais de livraison ne sont applicables que pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’article 3 précité.

V- MODALITES DE PAIEMENT

Le Client règle sa commande en ligne par carte bancaire.
Les données bancaires communiquées par le Client sont le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme visuel. Ces données sont strictement limitées à la réalisation de la transaction.
Afin de finaliser le paiement, le Client devra renseigner le code confidentiel de sécurité envoyé par sa banque sur son téléphone (ce code est valable 20 minutes à compter de son
envoi).
Le Client est informé que sans ce code, le paiement de sa commande par carte bancaire ne sera pas possible.
Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au complet paiement du prix, augmenté du délai de rétractation prévue pour les ventes de produits à distance, soit 14 jours.
Des paiements peuvent également être effectués via le système Stripe.
Les informations communiquées par le client pour toute transaction réglée via le système Stripe sont cryptées par un logiciel, de sorte qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Pour effectuer son paiement via le système Stripe, le Client devra disposer d’un compte ou en créer un.
Le Vendeur précise en outre que, pour tout type de paiement, celui-ci doit être effectué en une seule fois, de sorte qu’aucun paiement échelonné ne soit accordé.
Une facture sera jointe au colis, faisant notamment apparaitre le montant de TVA due.
Aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant.

VI-DROIT DE RETRACTATION

1) GENERALITES
En application de l’article L221-18 du code de la consommation, le client a le droit de se rétracteur du contrat conclu entre le Vendeur et lui sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.
Le délai de rétraction expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier article.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par :
– Soit courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : OUIMED – 92 Rue Ménard 30000 NIMES
– Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : boutique@ouimed.eu
Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il est nécessaire que le Client transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
2) MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS
Afin de pouvoir procéder à la rétractation, le Client devra obligatoirement et préalablement contacter le Vendeur qui devra lui confirmer si la commande peut bien faire l’objet d’une
rétractation :
– Par courriel : boutique@ouimed.eu (en utilisant ou non le formulaire de rétractation prévu à l’article 6-1).
– Par courrier postal recommandé avec accusé de réception : OUIMED – 92 Rue Ménard 30000 NIMES
Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 100,00 euros.
Le Client devra renvoyer ou rendre le ou les produit(s) au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après communication de la part du Client de sa décision de rétractation du contrat.
Le Client devra envoyer le colis à ses frais à l’adresse : OUIMED, 92 Rue Ménard 30000 NIMES.

VII- EFFET DE LA RETRACTATION

En cas de rétractation du Client du contrat dans le délai imparti, tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison, seront remboursés, sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client du contrat.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent entre Les Parties.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le
Client que ceux précisés à l’article 6.3.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à la production d’une preuve d’expédition du bien. La date retenue est celle du premier
de ces faits.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

VIII- ETAT DES PRODUITS

Le ou les produit(s) doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

IX-SIGNATURE ET PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de la carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilités des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Il appartient au Client de vérifier que les informations qui figurent dans son compte Client sont justes et à jour.

X- CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fiable, au sens de l’article 1379 du code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par Les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

XI-GARANTIES

1) GARANTIE COMMERCIALE
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale est spécifique à chaque appareil garanti.
Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement responsable.
Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) et sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.
Le Vendeur informe le Client qu’une garantie commerciale de 2 ans est consentie par le fabricant.
Le Client peut se prévaloir de cette garantie commerciale auprès du fabricant de l’article en lui fournissant la facture d’achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.
Le point de départ de la garantie commerciale est le jour de réception de la commande par le Client.
La garantie commerciale se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon son choix.
La garantie commerciale ne peut jouer si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.
La garantie commerciale ne s’applique pas notamment en cas détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation de l’article effectuée par le Client.
2) GARANTIES LEGALES
Indépendamment de la garantie commerciale fournie par le fabricant du produit, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :
– La garantie légale de conformité, en application des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation,
– La garantie relative aux vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du code civil, et de l’article 2232 du même code.
a) Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation,
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant deux ans suivant la délivrance du bien.
Cette garantie légale de conformité est due en application des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation.
Article L217-4 :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acquéreur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-7 :
« Les défauts de conformités qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve
contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L217-12 :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
b) Garantie des défauts de la chose vendue
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie relative aux vices cachés, le consommateur peut, au choix :
– Soit choisir la résolution de la vente,
– Soit une réduction du prix.
Cette garantie des défauts de la chose vendue est due en application des articles 1641 à 1649 du code civil.
Article 1641 :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1644 :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

XII- CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Le Vendeur fournit les fiches techniques des produits, avec les caractéristiques essentielles de ces derniers.
Les informations sont celles fournies par les fabricants.
Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible, par demande en ce sens adressée à l’adresse électronique suivante : boutique@ouimed.eu
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les articles vendus par le Vendeur sont neufs.
Les articles proposés sont conformes à la législation européenne applicable en France.

XIII- REMISES ET BONS CADEAUX

Une seule remise (par exemple code promotion) peut être accordée par commande et par Client.
Les articles bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le site Internet.
Dans le cas où un problème informatique entrainerait une multiplicité de remises ou de cadeaux identiques, la facture serait bloquée jusqu’à régularisation du paiement ou annulation de la commande.
Si le Client a le droit à des cadeaux, il doit veiller à ce qu’ils s’inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n’est pas le cas, le Client doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse boutique@ouimed.eu
Le Client ne peut réclamer une réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait un cadeau offert, le Vendeur prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.
Les cadeaux ne sont ni repris ni échangés.

XIV- SERVICE APRES VENTE

Pour toute demande de service après-vente, le Client doit contacter au préalable le Vendeur par courrier électronique à l’adresse boutique@ouimed.eu, afin que la procédure à suivre lui soit indiquée.
Dans le cas d’un produit qui ne serait plus sous garantie, le Client pourra solliciter un devis de réparation.
Le cas échéant, la demande d’un devis de réparation est gratuite.
Le Vendeur adressera un devis de réparation au Client. Si ce devis est accepté, il devra être retourné au Vendeur par le Client, signé et accepté, accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article.
Une fois réparé, l’article sera retourné au Client.

XV- TRAITEMENT DES DECHETS, DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Le Vendeur informe le client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnement plus, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, ceci conformément à une réglementation européenne de 2003 (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003)
transposée en droit français en 2005 (décret n°2005-829 du 20 juillet 2005), applicables pour les déchets ménagers collectés à partir du 15 novembre 2006.
Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
C’est pourquoi le Vendeur s’engage à reprendre l’ancien produit du Client gratuitement. Le
Client dispose du choix de :
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– Déposer le produit au lieu du siège social du Vendeur, à savoir 92 rue Ménard 30000 NIMES,
– Ou d’adresser par colis le produit, à cette même adresse.
En application de l’article R543-180, II, du code de l’environnement, le Vendeur ne reprendra pas les appareils électriques et électroniques de très petite dimension, à savoir dont les dimensions sont inférieures à 25cm.
Toutefois, le Vendeur pourra refuser, en application de l’article R543-180, IV, du code de l’environnement, de reprendre le produit vendu s’il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel.
Si ces solutions ne conviennent pas au Client, ce dernier pourra toujours :
– Déposer son ancien produit dans une déchetterie ou dans un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
– Si le produit est toujours en état de fonctionnement, le donner à une association à vocation sociale de son choix.

XVI- RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique, ou lors de la prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté (par exemple grève, accidents, impossibilité d’être approvisionné, sans que cette liste ne soit limitative).
Les obligations du Vendeur sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.

XVII- DONNES PERSONNELLES

Le Client est invité à se rapporter à la charte de protection des données personnelles mise en
place par le Vendeur.
Toute information personnelle que le Client serait amené à transmettre au Vendeur, notamment par le biais de la commande, est soumis aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, appelé RGPD, et à la nouvelle loi Informatique et Liberté du 20 juin 2018.
Conformément à ces dispositions, le Client peut, à tout moment, exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, demander une limitation du traitement, s’y opposer, ou demander la portabilité de ses données par :
– Courrier électronique, à l’adresse suivante : boutique@ouimed.eu
– Ou courrier postal, à l’adresse suivante : 92 Rue Ménard 30000 NIMES.
Par ailleurs et en application de l’article L223-1 du code de la consommation, le Vendeur informe le Client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » accessible sur l’adresse : https://conso.bloctel.fr/
Le Client devra en informer le Vendeur par tout moyen de son choix.

XVIII-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets, de sorte qu’il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou d’utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement lesdits éléments.
Ils sont la propriété exclusive de OUIMED.
Tout lien hypertexte renvoyant au site de OUIMED et utilisant la technique du « framing » ou du « hotlinking » est formellement interdite, sauf accord écrit préalable de OUIMED.

XIX- MODIFICATIONS

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.

XX- RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur en utilisant le moyen de son
choix :
– Par courrier postal à l’adresse 92 Rue Ménard 30000 NIMES,
– Par courrier électronique : boutique@ouimed.eu
– Via le formulaire de contact.

XXI- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française en vigueur.
Dans le cas où l’une des clauses visées dans les présentes deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.
Le Client est libre de choisir l’une des juridictions compétentes, en application du code de procédure civile, ou la juridiction où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou à défaut lors de la survenance du fait dommageable.